Vers une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des sociétés européennes ?

Comme le souligne la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, Mme Vĕra Jourová, « chaque année, dans l’UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d’emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d’insolvabilité et de restructuration plus efficientes. Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l’apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans ».

Après l’adoption du règlement 2015/848, qui met l’accent sur la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans toute l’UE, la mise en oeuvre d’une recommandation de 2014, et de l’annonce d’une initiative législative en ce domaine, la pratique montre l’inefficacité de certaines règles.

La Commission européenne propose alors, pour la première fois, une série de règles concernant le droit de l’insolvabilité des entreprises.

En effet, si le règlement propose certaines règles, celui-ci n’harmonise pas le droit matériel de l’insolvabilité des entreprises au sein de l’Union européenne. Cette volonté d’harmoniser part d’un constat simple : des disparités existent entre divers Etats membres.

Ainsi, par exemple, dans certains Etats, il ne sera possible de se restructurer que si la société est déjà insolvable, pouvant ainsi favoriser sa faillite et empêchant un traitement des difficultés en amont.

Ainsi, cette directive propose d’harmoniser les règles concernant les restructurations précoces et les secondes chances.

Pour cela, la proposition de directive énumère un certain nombre de principes permettant de garantir la cohérence des procédures d’insolvabilité et réussir la restructuration tels que : l’accès pour les entreprises en difficultés à des outils d’alerte précoce pour déceler les situations commerciales dégradantes ; un « répit » destiné au débiteur, limité à quatre mois, dans l’application de la mesure d’exécution pour faciliter notamment la négociation ou encore la protection des travailleurs conformément à la réglementation de l’Union grâce aux procédures de restructuration préventive.

Ces nouvelles règles devront, par ailleurs, assurer la stabilité financière dans l’Union et constituer un élément essentiel du plan d’action pour la mise en place du marché des capitaux.

Source : Proposition d’une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises européennes, Dalloz, 12 décembre 2016

Communiqué de la Commission européenne, 22 nov. 2016, n° IP/16/3802