La notion d’état de cessation des paiements : une notion encore pertinente ?

La notion d’état de cessation des paiements renvoie à la situation économique d’une entreprise ne pouvant faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. Outre cette dimension comptable de la notion, l’état de cessation des paiements, en droit de la faillite, renvoi à une séparation, quoi que superflue, entre les procédures collectives de nature préventive et judiciaire.

Historiquement, on trouve trace de l’état de cessation des paiements. Le Code de commerce de 1807 faisait ainsi état de « tout commerçant qui cesse ses payements (…) »[1]. L’état de cessation des paiements n’était pas alors une notion permettant de délimiter une frontière entre les procédures préventives et judiciaires. L’ordonnance de 1673, comme le Code de commerce de 1807, ne faisait que dresser une liste de cas pouvant s’apparenter à une cessation des paiements[2].

Suite à une instabilité jurisprudentielle liée à l’interprétation de cette notion, dû à une appréhension trop dangereuse des juges, ce système a été remis en cause. C’est ainsi que plusieurs lois, dont celle du 13 juillet 1967, ne tentèrent plus de définir cette notion. Ce n’est que près d’une décennie après que la chambre commerciale de la Cour de cassation définit l’état de cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible »[3], qui reçu consécration avec l’ordonnance du 18 décembre 2008 à l’article L. 631-1 du Code de commerce.

Aujourd’hui, cette notion est nourrie avec essentiellement des règles d’origines prétoriennes. En effet, les juges ont pu forger cette notion en lui construisant un régime propre permettant de délimiter les notions « d’actif disponible » et de « passif exigible »[4]. Ainsi, la notion de cessation des paiements permettait une véritable délimitation entre les procédures de nature préventive et judiciaire. Cependant, avec l’arrivée de nouvelles procédures (de conciliation et de sauvegarde), cette notion ne semble plus tout à fait pertinente et conduit tout naturellement à s’interroger sur son avenir dans le futur.

Une notion superflue

La notion de cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du Code de commerce comme « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Avant la réforme de 2005, la délimitation entre la nature des procédures était plutôt claire. Tantôt nous n’étions pas en état de cessation de paiement, auquel cas s’offrait à nous uniquement des moyens amiables de règlement des conflits, tantôt nous étions en état de cessation de paiement et nous rentrions dans les procédures de nature judiciaire.

La réforme de 2005 à instituée deux grandes nouveautés liées aux procédures collectives. Tout d’abord, elle substitue le règlement amiable par une procédure de conciliation de nature à trouver un accord entre les créanciers du débiteur. Elle introduit également une procédure de sauvegarde permettant au débiteur de « sauvegarder » son entreprise sans les inconvénients d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou celui-ci pourrait se voir dessaisir de la gérance de son entreprise.

L’intention du législateur est bonne : trouver un compromis, une procédure d’entre-deux, entre les procédures préventives et judiciaires. Cependant, la notion d’état de cessation des paiements ne permet plus de remplir son rôle quant à la frontière entre la nature des deux grands types de procédures existantes.

En effet, s’agissant de la conciliation, le Code de commerce prévoit une possibilité d’en demander l’ouverture même après un état de cessation des paiements ne pouvant aller jusqu’à 45 jours[5]. Ainsi, un débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, même en étant en cessation des paiements, alors que celle-ci est de nature préventive, amiable. Elle ne pourrait ainsi être vu comme une notion délimitant les deux types de procédure.

Concernant la procédure de sauvegarde, il faut se pencher également sur les conditions d’ouvertures et les effets. Le Code de commerce range cette procédure parmi les procédures préventives destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise et écarte ainsi tout possibilité d’ouverture d’une sauvegarde lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements[6], sauf cas de procédure de sauvegarde accélérée[7].

Sur les effets, la procédure de sauvegarde, censée être de nature préventive, ressemble grandement à la procédure de redressement judiciaire, qui est de nature judiciaire. En effet puisque nombres des effets de celle-ci se retrouve dans cette dernière : interdiction de paiement des créances antérieures, suspensions des poursuites individuelles etc.

Une notion au futur conditionnel ?[8]

On peut imaginer que le cadre normatif puisse se passer de la référence à la cessation des paiements. Comme le souligne Monsieur Saintourens, les mesures préventives sont justement destinées à répondre des difficultés sans attendre qu’elles surviennent par un état de cessation des paiements.

Ainsi, si aucune solution de sauvetage ne pourrait être entrevu, la liquidation judiciaire pourrait être envisagée avec comme seule condition « une situation irrémédiablement compromise »[9].

En conséquence, au regard du déclenchement des procédures collectives, la référence à la notion de cessation des paiements perdrait toute sa vertue.

De plus, et de manière incidente, ceci amènerait à s’interroger sur l’utilité de la procédure de redressement judiciaire compte tenu des effets très similaires avec la procédure de sauvegarde.

Cependant, cette notion pourrait se révéler encore utile pour sa fonction sanctionnatrice du chef d’entreprise négligeant dans la gestion de l’entreprise. Cette notion ne serait pas alors vu comme une notion délimitant la frontière entre procédure d’origine préventive et judiciaire mais comme condition de sanction du débiteur négligent.

[1] Art. 437 C. com 1807 « Tout commerçant qui cesse ses payements et dont le crédit se trouve ébranlé est état de faillite ».

[2] Retraite du commerçant, clôture de ses magasins, ou tout acte constatant le refus de payer ses engagements.

[3] Cass. Com. 14 février 1978

[4] Par exemple, la jurisprudence sur les intérêts moratoires.

[5] Art. L. 611-4 C. com : « (…) éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. »

[6] Art. L. 620-1 C. com « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter »

[7] Art. L. 628-1 C.com « La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation. »

[8] La cessation des paiements, hier, aujourd’hui, demain, B. SAINTOURENS. Revue des procédures collectives.

[9] Art. L. 640-1 C. com « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »