La « cession d’entreprise », une notion polysémique ?

La « cession d’entreprise », ne serait-elle pas une expression regroupant en réalité plusieurs cessions ?

Cette question peut sembler complexe sachant que la définition même du terme entreprise n’est pas unique en droit français. En effet il n’existe pas qu’une seule définition de l’entreprise. Pour tenter de répondre à cette question, nous retiendrons donc la définition connue en droit de la concurrence. L’entreprise y est alors définie comme un ensemble de moyens humains, matériels et financiers affectés à l’exercice d’une activité économique. Pour la jurisprudence l’activité économique prédomine : « toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement » selon l’arrêt Höfner du 23 avril 1991. Pour le terme « cession », c’est la définition restrictive entendu en droit des affaires qui sera prise comme référence, il s’agira alors d’une simple vente de l’entreprise.

Le droit français ne reconnait pas de personnalité morale à une entreprise contrairement à une société. De ce fait une entreprise ne peut détenir des droits comme celui d’agir en justice. C’est alors la société créée afin d’exercer l’activité économique qui se verra attribuer la détention de ces droits, elle détiendra aussi la propriété des biens. Lorsque l’on parle de « cession d’entreprise », il n’est par ailleurs pas simplement question de la cession des biens de la société. Pour tenter de montrer que la « cession d’entreprise » regroupe en réalité plusieurs cessions, nous analyserons brièvement la définition de l’entreprise connue en droit de la concurrence. Cette analyse nous permettra de prouver que les cessions distinctes des moyens de l’entreprise, nécessaires à l’exercice de son activité économique, constituent ensemble ce que l’on considère comme une « cession d’entreprise ».

Dans un premier temps nous nous concentrerons sur les moyens matériels de l’entreprise (I), puis sur ses moyens humains (II). Pour finir nous envisagerons les moyens financiers d’une entreprise à travers un cas particulier (III).

I. Les moyens matériels.

Les moyens matériels représentent sans difficulté les biens matériels de l’entreprise. Il s’agit donc des biens de la société. Lors d’une cession d’entreprise, une cession des biens de la personne morale est bien effectuée.

Dans le cadre d’une cession des biens d’une société l’on retrouve une distinction entre les biens inclus et des biens exclus de la cession. Les biens inclus représentant les biens du débiteurs affectés à l’activité ou les droits attachés à une licence d’exploitation ou à un brevet. Pour les biens exclus on retrouvera les biens devenus immeubles par destination ou les biens insaisissables par effet de la loi ou d’une déclaration notariée d’insaisissabilité.

Voici donc d’ores et déjà une première cession, incluse dans la « cession d’entreprise ».

II. Les moyens humains.

Ces moyens représentent au sein d’une entreprise les salariés de la personne morale. Néanmoins l’on pourrait considérer que les actionnaires feraient eux aussi parti de ces moyens.

En effet l’on sait que les actionnaires d’une société sont propriétaires d’actions de la personne morale. Ces actions leurs confèrent des droits politiques dont découle un pouvoir de contrôle.

Par pouvoir de contrôle on entends une capacité d’influence sur la prise de décisions de la personne morale. Les actionnaires ont donc un rôle majeur dans l’entreprise. On peut donc supposer à bon titre qu’ils font eux aussi parti des moyens humains de l’entreprise.

Revenons maintenant sur les salariés, il est en effet impossible de détenir une personne physique comme l’on pourrait détenir un bien. Il est en réalité question des contrats de travail des salariés. La société ne les détient pas comme des biens propres, mais en est seulement la cocontractant. Dans le cadre des cessions d’entreprises ces contrats de travail sont alors transmis automatiquement.

Pour le cas des actionnaires, on parlera de cession de leurs droits sociaux. Les cessions d’actions ou de parts sociales sont constatées par un acte obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte. L’acte sera alors enregistré au service des impôts du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Que l’on considère ou non la cession de droit sociaux comme une composante de la « cession d’entreprise », nous disposons d’ores et déjà de deux cessions distinctes : la cession des biens et la cession des contrats de travail, même si dans un objectif de protection des salariés, cette cession constitue en réalité une transmission automatique.

III. Les moyens financiers.

Pour finir l’analyse de la définition d’entreprise avec l’étude de ces moyens, je me concentrerai sur le cas particulier de la cession de dette. Ces moyens financiers représentent les financements de l’entreprise, financements accordés par des banque ou ses investisseurs.

La cession de dette a été mise en place par l’ordonnance du 10 février 2016. Il s’agit d’une opération tripartie définit par l’article 1327 du code civil : « Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. ». Il s’agit en effet d’une simple possibilité soumise à l’accord du créancier, cependant cette possibilité ouvre des perspectives importantes pour les entreprises. Les dettes contractées auprès d’un établissement de crédit par la personne morale peuvent désormaiS aves on accord être cédées. L’on suppose aisément que lors d’une « cession d’entreprise », de telles cessions peuvent s’opérer.

Après une brève analyse de la définition d’entreprise au regard du droit de la concurrence, on peut conclure que la « cession d’entreprise » est une expression générique regroupant plusieurs cessions distinctes. Il faut cependant mettre l’accent sur le fait qu’il ne s’agit que d’une analyse rapide de cette définition. Il est fort à penser qu’une analyse approfondie permettrait de soulever des problèmes plus complexes.