Archives de catégorie : Actualités juridiques

Loi de finances rectificative pour 2016, quels changements ?

Par Josselin Gueudet, étudiant du parcours droit fiscal des entreprises.

Cet article traitera uniquement des dispositions présentes dans la loi de finances rectificative, relatives au droit fiscal des affaires et ayant un impact sur le programme de cette année de Master 2. Nous aborderons également la décision du Conseil Constitutionnel sur ces dispositions. Par manque de temps, nous n’aborderons pas toutes les dispositions de la loi de finances rectificative.

Cet article est un projet personnel s’inscrivant dans le cadre du Master 2 Droit des affaires de Nanterre.

Lien vers la publication au J.O. de la loi de finances rectificative pour 2016 : ici

Lien vers la décision concernant la QPC sur la loi de finances rectificative pour 2016 du conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 : ici

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Vers une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des sociétés européennes ?

Comme le souligne la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, Mme Vĕra Jourová, « chaque année, dans l’UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d’emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d’insolvabilité et de restructuration plus efficientes. Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l’apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans ».

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