Archives de catégorie : Actualités juridiques

EN PRATIQUE, QU’EN EST-IL DE L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016?

  1. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Six mois plus tard, des questions relatives à son application dans le temps subsistent, tandis que l’ordonnance continue à faire couler beaucoup d’encre.

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La notion d’état de cessation des paiements : une notion encore pertinente ?

La notion d’état de cessation des paiements renvoie à la situation économique d’une entreprise ne pouvant faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. Outre cette dimension comptable de la notion, l’état de cessation des paiements, en droit de la faillite, renvoi à une séparation, quoi que superflue, entre les procédures collectives de nature préventive et judiciaire.

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Plafonnement de l’ISF et mécanisme anti abus : Les apports de la loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 prévoit de s’attaquer à une stratégie de contournement du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : La holding patrimoniale en tant qu’instrument « d’encapsulage » de dividendes afin de minorer les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement.

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Une personnalité juridique pour nos amis les robots ?

Avec l’évolution de l’intelligence artificielle (IA) et de la robotique, beaucoup de personnes tentent de trouver la place des robots dans notre société. L’impact de ces évolutions sur le droit sont discutées au travers de divers conférences, ou colloques, qui mettent l’accent sur la place de l’IA dans le droit. Comme les conséquences de ces évolutions sur le métier d’avocat par exemple. Mais outre le fait de se poser la question de l’avenir du métier d’avocat, les robots vont bientôt devoir s’inscrire dans notre droit en tant que personne à part entière.

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Loi de finances rectificative pour 2016, quels changements ?

Par Josselin Gueudet, étudiant du parcours droit fiscal des entreprises.

Cet article traitera uniquement des dispositions présentes dans la loi de finances rectificative, relatives au droit fiscal des affaires et ayant un impact sur le programme de cette année de Master 2. Nous aborderons également la décision du Conseil Constitutionnel sur ces dispositions. Par manque de temps, nous n’aborderons pas toutes les dispositions de la loi de finances rectificative.

Cet article est un projet personnel s’inscrivant dans le cadre du Master 2 Droit des affaires de Nanterre.

Lien vers la publication au J.O. de la loi de finances rectificative pour 2016 : ici

Lien vers la décision concernant la QPC sur la loi de finances rectificative pour 2016 du conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 : ici

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Vers une nouvelle directive en matière d’insolvabilité des sociétés européennes ?

Comme le souligne la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, Mme Vĕra Jourová, « chaque année, dans l’UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d’emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d’insolvabilité et de restructuration plus efficientes. Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l’apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans ».

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