Archives de l’auteur : Thibault Rollat

EN PRATIQUE, QU’EN EST-IL DE L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016?

  1. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Six mois plus tard, des questions relatives à son application dans le temps subsistent, tandis que l’ordonnance continue à faire couler beaucoup d’encre.

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