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Le point sur l’impératif légal d’identification et de déclaration du bénéficiaire effectif au registre des bénéficiaires effectifs

L’identification du bénéficiaire effectif des transactions financières résulte de l’impératif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette tâche est rendue difficile en raison de chaînes de détention complexes, par l’empilement de sociétés écrans, de structures internationales ignorant toute frontière géographique ou juridique, ayant pour but la dissimulation de l’identité réelle du ou des bénéficiaires effectifs des transactions.

Dans un rapport publié en 2014, « an analysis of the crime of bribery of foreign public officials », l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) livre le résultat d’une étude menée sur plus de 400 affaires de corruption dans 41 pays, constatant qu’un quart de ces affaires concernait des transferts d’argent illicites via des sociétés obscures. Plusieurs scandales récents ont participé à mettre en lumière ces transferts : les dessous de table présumés versés à des agents de la FIFA, les présomptions de corruption de politiciens impliquant le géant pétrolier brésilien PETROBRAS, ou plus récemment en avril 2016, la fuite de 11,5 millions de fichiers de la base de données d’un cabinet d’avocat panaméen, dans l’affaire dite des Panama Papers.

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